Intervention de Albane Gaillot

L'article 45 vise à transposer la directive 20171564 du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres protégées par le droit d'auteur en faveur des personnes atteintes d'une déficience les empêchant de lire. L'objectif est de se conformer aux exigences découlant du traité de Marrakech, adopté en 2013. Ce traité établit un ensemble de règles internationales, qui garantissent l'existence au niveau national de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires au format accessible d'oeuvres publiées.

Ce texte représente une avancée pour les personnes en situation de handicap qui, aujourd'hui, ne peuvent accéder qu'à 5 à 10 % de la production de titres.