Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis. Sur ce sujet, le droit français doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet article, qui porte uniquement sur les règles de calcul des effectifs applicables aux institutions représentatives du personnel, n'a aucun lien avec les seuils fiscaux et sociaux.

Cet amendement n'entraîne donc aucune charge sociale et fiscale supplémentaire. Parce qu'il me semble sans objet, je vous demande, monsieur Christophe, de bien vouloir le retirer.