Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. Avant de commencer l'examen des articles relatifs au travail détaché, je tiens à apporter quelques précisions. D'abord, ces articles ne correspondent pas à la transposition de la directive révisée sur le travail détaché qui a été approuvée il y a peu par le Parlement européen. Ils abordent certains aspects, mais ils ne reprennent pas la réforme d'ensemble, adoptée grâce au travail de la France et de l'Europe, qui apporte une vraie avancée sociale et une meilleure protection contre la concurrence. Ce sera l'objet de la transposition.

Toutefois, ces articles traitent plusieurs problèmes. En premier lieu, ils opèrent une simplification administrative : la France est le seul pays européen à faire des choses aussi baroques que d'exiger une déclaration de détachement pour des déplacements d'une journée, déclaration susceptible d'être contrôlée par l'inspection du travail. C'est vrai par exemple pour un match de football – c'est d'actualité, et merci à ceux qui manquent les matchs pour être présents dans l'hémicycle – , un concert ou une blanchisserie qui livrerait en France pendant une journée. Le texte allège les obligations administratives pour le détachement de courte durée, qui semblent sans importance mais qui, en réalité, contribuent à créer des relations difficiles avec les pays européens.

En second lieu, le projet de loi renforce les sanctions. Aujourd'hui, si une entreprise ne paie pas l'amende que lui a infligée l'inspection du travail après avoir constaté une infraction, il n'est pas possible d'arrêter le chantier. Une amende est prononcée, l'entreprise termine le chantier et s'en va : la sanction n'a servi à rien. Il est donc prévu d'autoriser le préfet à arrêter les chantiers en cas de fraude.