Intervention de Stéphane Viry

Le relèvement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés, notamment en matière de salaire minimum et de durée maximale du travail. À l'inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en cas de violation d'obligations formelles ou déclaratives. Nous souhaiterions nous prémunir contre une forme de zèle administratif : il arrive souvent que des agents sanctionnent de simples erreurs matérielles ou des mentions incomplètes, voire des mentions correctes mais formulées dans une autre langue que le français. L'amende de 2 000 euros prévue actuellement en cas de violation d'une obligation formelle nous paraît suffisamment élevée.