Intervention de Delphine Batho

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes.

La première, c'est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle.

Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d'intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l'avez dit fort justement, il lui appartient de s'inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l'éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d'une activité de conseil, pour l'influence qu'il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s'appliquer spontanément une sorte d'éthique personnelle révélée pour se déporter lors dudit débat.

Enfin, le délai d'un an instauré par le texte est fictif. J'y reviendrai dans les débats sur l'article 12, mais je tiens à le souligner dès maintenant : les dispositions de votre alinéa 4 ne s'appliquent qu'en 2022 et ne sont donc, en réalité, pas applicables à nos collègues qui siègent aujourd'hui sur ces bancs.