Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, force est de constater, sur le terrain, que beaucoup de nos concitoyennes vivent une réalité tout autre. Le constat est sans appel : 9 %, c'est l'écart inexplicable de salaire entre les hommes et les femmes, sauf si on l'explique par une discrimination à l'égard des femmes. Trop d'entre elles souffrent encore de discriminations liées à leur sexe ou à leur maternité. Ce n'est plus acceptable.

Pour que l'égalité salariale soit non plus une utopie, mais une réalité, nous posons ici les bases d'un changement réel dans l'entreprise. L'article 61 obligera les entreprises et les branches professionnelles à procéder à une introspection, en mettant à découvert les écarts existants dans chaque entreprise. Lorsqu'elles auront mis en place les indicateurs chiffrés, les entreprises ne pourront plus mettre sous le tapis les écarts de salaire discriminatoires. Nous responsabilisons aussi les branches, qui devront justifier chaque année, dans leur rapport annuel, de leur action en faveur de l'égalité. Mais, comme la situation est grave, que l'égalité entre les hommes et les femmes est une cause nationale et que nous sommes les acteurs d'une politique qui crée des droits réels et pas uniquement des droits formels, l'article 61 prévoit aussi des sanctions. Nous passons ainsi, en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Concrètement, après la publication des indicateurs chiffrés, l'entreprise en non-conformité aura trois ans pour s'y mettre et procéder à un rattrapage salarial. À défaut, des sanctions financières lui seront infligées.

Nous envoyons donc un message clair : aucune inégalité n'est irréversible. Apporter la transparence, la mesure, le contrôle et, le cas échéant, la sanction pour que demain – et non en 2045 – toutes les femmes puissent disposer d'une égalité réelle : voilà la philosophie de cet article, que je salue.