Intervention de Muriel Pénicaud

Depuis quarante-cinq ans, sur ce sujet, l'entreprise est tenue à une obligation de moyens – elle doit ouvrir une négociation ou proposer un accord ou un plan d'action – , mais non de résultat. Nous nous donnons trois ans au plus pour parvenir à des résultats.

Pour cela, nous utiliserons trois leviers. Il faut d'abord un système de mesure opposable, commun et partagé. Il faut ensuite, le cas échéant, une enveloppe de rattrapage dans toutes les entreprises, sachant que les écarts de salaires constatés seront transparents et publics. Il faut enfin un renforcement du contrôle. Je vous invite à prendre conscience du travail accompli depuis des mois.

Ce n'est pas une remarque de méthode ni de forme. Je constate qu'il y a un grand engagement et peut-être un momentum. La société change, les mentalités aussi. La loi ne fera pas tout, mais elle peut accompagner, voire accélérer ces changements de société. Ce sera un progrès pour nos filles, pour nos fils et pour la société de demain.