Intervention de Stéphane Viry

Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer la rédaction de ce troisième alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » qui figurait dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, la nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative, et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimé, quand bien même il pourrait être justifié. Il me paraît nécessaire de rétablir la version initiale.

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