Intervention de Nathalie Elimas

L'amendement ayant été rejeté par la commission, je le présente à titre personnel. L'indicateur défini à cet article devra faire l'objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d'anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n'apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des données personnelles doit être garantie, comme le Conseil d'État l'a lui-même rappelé dans son avis.

Je propose en conséquence que l'indicateur soit élaboré par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – plutôt que par un décret simple.