Intervention de Muriel Pénicaud

Je comprends le point de vue de la rapporteure. Il faut en effet s'assurer que l'on protège bien les données personnelles. Mais la mesure ne s'exercera que dans les entreprises de plus de cinquante salariés – ce qui me permet de répondre à Mme Obono. Statistiquement, il faut qu'au moins dix personnes effectuent le même travail pour qu'on puisse mesurer si leur salaire est égal ou non. En outre, il faudra anonymiser les données.

A priori, il n'y a donc pas lieu de solliciter la CNIL. En tout cas, le Conseil d'État ne l'a pas demandé. On le ferait bien sûr si lors de l'établissement des indicateurs, on en voyait la nécessité. À ce stade, je vous suggère de retirer les amendements.