Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. Je vais expliquer pourquoi, même s'il me semble l'avoir déjà fait. Pour juger de l'égalité des salaires dans une entreprise, il faut que dix personnes au moins exercent le même travail. On ne peut donc pas effectuer de mesure dans une entreprise de moins de onze salariés.

En revanche, madame Obono, vous avez posé une question intéressante : comment oeuvrer en faveur de l'égalité salariale dans les petites entreprises ? Une autre disposition du projet de loi tend à ce que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRI – , qui conseillent de façon paritaire les petites entreprises, travaillent avec elles pour les aider à avancer sur ce sujet.

Quoi qu'il en soit, je répète qu'on ne saurait instaurer un indicateur statistique dans une entreprise où il n'y aurait pas au moins dix personnes qui effectuent le même travail, ce qui rend toute mesure impossible dans les petites entreprises.