Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 5
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a toujours émis le même avis, considérant que la liste définie par l'article L. O. 146 était déjà très longue. Peut-être, à l'aune des débats que nous avons eus, pouvons-nous réfléchir aux futures modalités d'extension de cette liste dans le cadre de cet article, ou à d'autres moyens. Aujourd'hui cependant, en l'état actuel du droit, il nous semble que le dispositif prévu est la meilleure voie juridique pour atteindre les objectifs que nous nous fixons tous. L'avis est donc défavorable.
