Intervention de Olivier Dussopt

Ma réponse vaudra pour les articles 63, 64 et 65, leurs dispositions portant respectivement sur les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Nous proposons d'aligner le régime de la disponibilité sur celui du détachement, afin que la carrière des agents publics qui partent, dans le cadre d'une disponibilité, vivre une expérience professionnelle dans le secteur privé, soit préservée et se poursuive pendant cinq ans. À défaut d'un retour avant cinq ans – délai maximal – , l'avantage n'est pas maintenu.

Cette disposition est souvent abordée sous l'angle du pantouflage. En réalité, les trois versants de la fonction publique présentent environ 100 000 disponibilités par an, dont 85 % sont prises pour convenances personnelles. Cette appellation recouvre des disponibilités pour aller travailler dans le secteur privé, et d'autres pour des événements familiaux, notamment pour élever un enfant.

Il existe un autre motif à la disponibilité, qui est important et explique parfois la recherche d'un emploi dans le secteur privé. Il s'agit des couples de fonctionnaires, dont l'un des membres fait l'objet d'une mutation qu'il n'a pas nécessairement choisie, et que sa compagne ou son compagnon suit – si vous me permettez l'expression – en prenant une disponibilité faute d'avoir été muté simultanément. Grâce à la disposition proposée, nous permettons le maintien de l'avancement.

J'ajoute, même si nous aurons l'occasion d'y revenir, qu'en matière de déontologie les choses sont encadrées par la loi du 20 avril 2016. Par ailleurs, si nous avons prévu dans le texte de maintenir l'avancement, et donc la carrière, pendant cinq ans dans le cadre d'une disponibilité, nous avons aussi prévu la prise en compte de l'expérience acquise dans le secteur privé pour l'accès aux grades et aux fonctions.

Enfin, dans le cadre du renouvellement de l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, nous aurons l'occasion de procéder à la même opération s'agissant des congés parentaux. En effet, nous avons identifié le congé parental comme l'un des premiers motifs d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Au cours des congés parentaux, la carrière progresse moins rapidement.

L'avis du Gouvernement sur les amendements identiques est défavorable.