Intervention de Nathalie Elimas

Les trois amendements que vient de présenter M. le secrétaire d'État visent à lever un verrou législatif empêchant des personnes ne relevant pas du statut de la fonction publique d'exercer des fonctions d'encadrement dans l'administration. Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d'une part, élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d'aller plus facilement travailler dans le secteur privé ; d'autre part, faciliter l'accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction, ce qui, à l'heure actuelle, est souvent impossible ou réalisé dans des conditions juridiques incertaines.

Je me félicite de cette avancée, tout en attendant avec intérêt et vigilance les mesures réglementaires qui seront prises à la suite des concertations avec les partenaires sociaux sur ce point. L'avis de la commission est favorable.