Intervention de Olivier Dussopt

C'est un débat que votre Assemblée a eu à plusieurs reprises, d'abord lors de la discussion du projet de loi de 2016 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ensuite à l'occasion de la loi dite Sapin 2, et à nouveau, plus récemment, avec l'examen, l'été dernier, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

L'amendement proposé ne change rien à l'état actuel du droit, puisque l'article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique dispose déjà que, lorsqu'un fonctionnaire ayant exercé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales ou ayant été membre d'une autorité administrative indépendante souhaite exercer ensuite une activité professionnelle libérale ou au sein d'une entreprise, la HATVP est saisie par ce fonctionnaire avant le début de l'activité envisagée pour en vérifier la compatibilité avec ses anciennes fonctions, ou par son président dans un délai de deux mois.

En outre, cela a été dit à plusieurs reprises, il est trop tôt pour modifier les dispositions concernant la HATVP.

Avis défavorable.