Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je tiens à préciser ce que j'ai dit tout à l'heure quant au fait que le dispositif s'appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d'un an ne s'appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J'invite ceux qui ne me croient pas à lire l'alinéa 7 de l'article 12, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure avec un amendement de réécriture. Il s'agit d'un point très important.

J'espère que notre amendement no 42 sera adopté. Il tend en effet à interdire à un député de fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère. Nous avons eu ce débat en première lecture et Mme la rapporteure comme Mme la garde des sceaux avaient alors évoqué les dispositions de l'article L. O. 143 du code électoral, qui interdisent à un député d'exercer une fonction pour un État étranger.

Le problème, c'est que cet article s'applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger – , mais rien n'interdit à la personne morale qu'est une société de conseil d'avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrangers. Il existe donc là un biais permettant de contourner le sens des dispositions de l'article L. O. 143 du code électoral. C'est la raison pour laquelle mes collègues et moi présentons cet amendement no 42 .

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