Intervention de Nathalie Elimas

Nous avons évoqué en commission ce dispositif très particulier et les doutes qu'il peut susciter du point de vue juridique. Il apparaît préférable de rester prudents tout en progressant sur ce sujet. Aussi suggérons-nous le retrait de ces amendements au profit de l'expérimentation proposée par un amendement ultérieur, le no 1841 de Mme Fadila Khattabi.