Intervention de Danièle Obono

Au cours de nos débats, notre groupe a pointé ce qu'il estime être des régressions profondes pour les droits des salariés, des apprentis, des demandeurs et des demandeuses d'emploi. Votre majorité est restée sourde à nos alertes et a, encore une fois, adopté un à un tous ces articles de régression. Ce projet de loi devait être celui qui apporterait plus de sécurité. En réalité, il continue à défaire méthodiquement ce qui fait la République sociale. Il trahit aussi plusieurs promesses du Gouvernement.

Plutôt que d'ouvrir de nouveaux droits, le Gouvernement a décidé de renforcer les obligations portant sur les demandeurs et demandeuses d'emploi. Or, selon Pôle emploi, seuls 0,4 % des demandeurs et des demandeuses d'emploi fraudent l'assurance chômage : 99,6 % d'entre eux respectent donc parfaitement les règles et leurs obligations. Cette fraude représente 60 millions d'euros par an, ce qui est beaucoup ; mais son taux de recouvrement atteint 90 %. Le Gouvernement entend pourtant tripler, dès cette année, les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation se ferait à effectifs constants et, partant, au détriment des missions d'accompagnement. Voilà pour le respect que vous accordez aux agents de Pôle emploi ! Avec cette loi, les personnels ne seraient plus des conseillers, mais assureraient tout simplement une mission de police de l'indemnisation.

Pourtant, des marges de manoeuvre importantes existent. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d'euros et peut atteindre jusqu'à 25 milliards. Comparez ces chiffres avec celui de 60 millions ! Qui plus est, le taux de recouvrement est ridiculement faible, puisqu'il ne dépasse pas 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction des patrons délinquants et des patronnes délinquantes qui fraudent délibérément permettrait de combler le fameux trou de la Sécurité sociale, intégralement et en une seule année. La lutte contre cette fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d'euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics dans la fraude aux cotisations patronales. Cela aurait dû vous alerter. Notre amendement vise à répondre à ce problème.

Bien que les demandeurs d'emploi soient en réalité dans notre système d'assurance les moins fraudeurs, c'est sur eux que votre Gouvernement et votre majorité souhaitent effectuer l'essentiel des contrôles, alors que les patrons qui fraudent de manière vertigineuse ne sont pas contrôlés comme ils devraient l'être.

Pour répondre à cette lacune, nous proposons cet amendement qui vous permettra de trouver ces marges de manoeuvre que vous cherchez à dégager sur le dos de ceux qui n'en ont pas et que vous voulez à nouveau pressurer. C'est une vraie opportunité pour combler le déficit de plusieurs milliards de la Sécurité sociale et de l'assurance chômage. Qui plus est, son adoption enverrait un signal vertueux aux organisations patronales.

Je ne doute pas que vous serez d'accord avec nous pour voter cet amendement, qui permettra de lutter efficacement contre les principales fraudes à l'assurance chômage que sont les fraudes patronales. Si vous refusez notre amendement, j'attendrai, madame la rapporteure, madame la ministre, des explications pour que nos concitoyens et concitoyennes sachent pourquoi vous ne voulez absolument pas lutter contre cette fraude. J'attends votre avis avec impatience.