Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, votre amendement tend à interdire à tout député de fournir des prestations de conseil à un gouvernement étranger ou à une autre structure publique étrangère. Comme vous l'avez dit, en l'état actuel du droit, l'article L. O. 143 du code électoral interdit les seules fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale.

Je comprends, bien entendu, l'inquiétude que peut susciter le fait qu'un représentant de la souveraineté nationale soit rémunéré par un organe contrôlé par une puissance étrangère. Dans certains cas, cependant, des parlementaires peuvent être sollicités, par exemple pour apporter une assistance à des pays avec lesquels nous menons des actions de coopération en matière de gouvernance, et cela peut donc se comprendre.

J'entends néanmoins vos inquiétudes et, comme Mme la rapporteure, j'émets un avis favorable à votre amendement.