Intervention de Jean-Bernard Lévy

Votre question s'adresse aujourd'hui au président d'EDF et, comme vous le savez, le président d'EDF applique une politique énergétique, une programmation des moyens de l'énergie qui est définie par les pouvoirs publics, par les lois qui sont votées ici même, par les décrets, qui autorise les moyens de production successifs à travers des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE). Nous nous inscrivons bien évidemment dans le cadre de ces textes et nous attendons les programmations pluriannuelles de l'énergie successives pour agir.

Néanmoins, le rythme avec lequel nous devons planifier nos investissements ou désinvestissements n'est pas toujours celui des programmations pluriannuelles de l'énergie. Nous avons donc, par définition, des contacts préliminaires avec l'Autorité de sûreté nucléaire quant aux possibilités d'optimiser les actifs de l'entreprise, dans le respect des obligations légales qui sont les siennes en tant qu'entreprise, pour gérer au mieux notre parc. Cela nous a conduits à engager depuis 2009, ou quelque chose comme ça, des discussions avec l'ASN sur la manière dont nous pourrions envisager d'étendre, de prolonger la durée de vie des centrales qui avaient au départ été conçues pour quarante ans, avec la technologie des réacteurs à eau pressurisée. Nous avons bien vu que dans des pays étrangers, y compris des pays de référence, comme les États-Unis, cette durée de vie a été prolongée à 50 et même à 60 ans. Même aux États-Unis, on parle aujourd'hui de 80 ans. Nous avons donc, dès 2009, engagé des discussions avec l'ASN pour élaborer ensemble les conditions qui amènerait l'Autorité, le moment venu, à faire en sorte que la prolongation de ses réacteurs puisse intervenir. Elle a évidemment toujours gardé la possibilité de réserver son jugement jusqu'à la fin, jusqu'à la dernière autorisation. À ce titre, EDF a engagé un programme assez substantiel dit de « grand carénage » dans lequel l'extension de la durée de vie des réacteurs, mais pas seulement, joue un rôle important. Ce programme de grand carénage a fait l'objet de très nombreux échanges avec l'ASN.

Le conseil d'administration d'EDF a eu à se prononcer à deux reprises sur cette intention de porter au-delà de 40 ans la durée de vie de nos réacteurs. Une première fois, au mois de janvier 2015, le conseil d'administration d'EDF, bien évidemment avec l'appui des représentants de l'État, que ce soit ceux qui votent ou le commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration a retenu et rendu public le fait que le grand carénage est le principe adopté, sous toutes les réserves d'usage, pour mettre en place une prolongation de la durée de vie des centrales actuelles. Une deuxième fois, en 2016 – de mémoire, au mois de juillet –, le conseil d'administration d'EDF, avec l'accord des commissaires aux comptes, a considéré que les échanges techniques qui avaient été engagés avec l'Autorité de sûreté nucléaire étaient suffisamment robustes, suffisamment précis, suffisamment probables – sans qu'il y ait certitude – pour que, dans les comptes d'EDF, la totalité des réacteurs de la catégorie 900 mégawatts, aux deux réacteurs de Fessenheim près, soit 32 réacteurs, allaient vraisemblablement voir leur durée de vie allongée de 40 à 50 ans et que les normes comptables nous imposent, comme n'ont pas manqué de nous le rappeler les commissaires aux comptes, de traduire dès que possible cette réalité industrielle dans les comptes. Nous l'avons donc fait lors de l'arrêté des comptes qui suivait immédiatement les derniers échanges précis de documents avec l'ASN sur ce sujet. Encore une fois avec l'accord de l'État, commissaire du Gouvernement et administrateurs représentant l'État, le conseil d'administration a voté le passage de la durée d'amortissement de ses 32 réacteurs de 40 à 50 ans, ce qui se traduit aujourd'hui dans les comptes tels qu'ils ont été approuvés à plusieurs reprises par le conseil d'administration et par l'assemblée générale d'EDF.