Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous souhaitons, madame la ministre, vous soutenir dans votre action quotidienne pour répondre aux nombreux défis auxquels votre ministère est confronté.

Vous avez jugé cette audition très symbolique de l'évolution du Parlement ; elle l'est aussi de ses dysfonctionnements. Si les rangs des députés présents pour vous accueillir sont clairsemés, c'est qu'en séance publique est examiné un texte sur lequel il doit y avoir autant d'amendements que ceux que le Bundestag examine dans l'hémicycle en cinq législatures ! Lors d'une mission au Bundestag avec François de Rugy il y a quelques jours, nous avons constaté que le Bundestag en examine 200 à 300 par législature, le Parlement français 112 000. La réforme est donc un enjeu pour tous.

Ma question porte sur la saisie des biens des délinquants. Nous progressons. Mais j'ai contacté l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), et je crains qu'il n'y ait encore des pays qui ne collaborent pas avec nous. J'ai également pris l'initiative d'écrire au ministre d'État, car j'ai été très frappé par les lacunes dans la répression des casseurs. Aujourd'hui, dans le cas de manifestation où des casseurs agissent, l'un des indicateurs communiqués est le nombre de personnes arrêtées, ce qui n'a guère de conséquence judiciaire si l'on n'est pas capable de leur imputer des faits précis. J'ai donc suggéré au ministre d'État que la police ne s'emploie plus à arrêter des gens en nombre, mais bien des personnes auxquelles on pourra imputer des faits et je l'ai appelé à faire jouer le droit civil plutôt que le droit pénal. Une condamnation à quelques mois avec sursis n'a pas beaucoup d'effet ; une condamnation au civil contre un casseur qui mène une vie honorable la semaine et se défoule le week-end en contestant la société et en causant des dégâts, est plus dissuasive s'il a ces dégâts à payer, et des réparations à assumer pendant des années. En outre, nos concitoyens seraient heureux d'apprendre que ce ne sont plus les contribuables mais les fauteurs de trouble qui payent les dégâts.

Enfin, je reprends ce que je vous ai dit il y a quelque temps à propos de la chaîne pénale. Quand un réseau de délinquants est réprimé, nous aurions intérêt à ce que le critère ne soit plus seulement le nombre de personnes arrêtées, le nombre d'années de prison, mais le niveau de confiscation. Savoir que certains gèrent leur patrimoine depuis leur cellule, qu'à la sortie les sociétés civiles immobilières qui ont abrité ce patrimoine les attendent révolte beaucoup de nos concitoyens. La répression doit porter là-dessus et nous devons progresser à l'international. Ne pourrait-on confisquer plus et attribuer les gains des saisies aux forces de gendarmerie et de justice ?