Intervention de Patrick Hetzel

Dans quelques semaines, nous allons débattre de la loi de programmation pluriannuelle qui concerne des évolutions de la mission Justice. Un point mérite une attention particulière. Dans sa note budgétaire sur l'exécution du budget en 2017, la Cour des comptes indique qu'il faudrait insérer un indicateur permettant de mesure la récidive par catégorie de peine. Elle faisait déjà cette préconisation dans sa précédente note. Je n'imagine pas un instant que votre projet de loi n'aborde pas la politique pénale. Dans les études d'impact, il serait donc utile de disposer de cet indicateur.

Sur la procédure pénale, les résultats pour 2017 montrent une dégradation quasi générale des délais de procédure. Le délai de jugement dans les tribunaux de grande instance (TGI) s'allonge alors qu'il s'agit de la juridiction de droit commun de première instance. C'est le fruit de multiples facteurs tels le développement du contentieux, les évolutions législatives et la priorité donnée aux moyens de l'action pénale au détriment du civil. Mais que comptez-vous faire pour que la procédure civile garde toute sa place au sein de notre système judiciaire ?