Intervention de Lise Magnier

Je regrette que cette résolution ne soit pas allée plus loin. En effet, il aurait été nécessaire d'y prévoir deux éléments supplémentaires : interdire de créer de nouvelles taxes à faible rendement, comme le préconise l'IGF, ce qui évitera de procéder à un nouveau toilettage dans dix ans ; surtout, la compensation imposée par la suppression de ces taxes aurait dû faire l'objet d'un engagement plus ferme. En effet, lorsqu'elles sont affectées, il n'est pas envisageable que leur suppression impacte leurs bénéficiaires, et encore moins qu'elle se traduise par une augmentation de taxes plus rentables. La perte de recettes engendrée par la suppression de ces taxes doit être exclusivement assumée par l'État, grâce à des économies de dépenses publiques.

Enfin, permettez-moi d'élargir le sujet. Par le biais de cette résolution défendue par la majorité parlementaire, nous abordons le sujet plus que délicat de la fiscalité française, de sa grande complexité, de sa pertinence et de son efficacité. Alors que toute la société française ne demande que la stabilité et la clarté fiscales, vous abordez ce sujet majeur par le petit bout de la lorgnette, en poursuivant la méthode à l'ancienne du coup par coup, qui nous conduit à discuter maintenant des petites taxes.

En un an, vous avez touché – entre autres – à la CSG, à la taxe d'habitation, au crédit d'impôt pour la transition énergétique – le CITE – , aux charges salariales ; demain, vous toucherez peut-être à la TVA, à la fiscalité locale, peut-être de nouveau au CITE, mais sans jamais éclaircir le paysage fiscal français et sans proposer de véritable analyse ni stratégie globale. Pire, vous revenez déjà sur vos engagements. Je ne citerai que l'exemple des chambres de commerce et d'industrie – les CCI. Lors de l'examen du budget 2018, le Gouvernement s'était engagé à ne pas revenir sur le niveau de la taxe affectée aux CCI jusqu'à la fin du mandat. À peine six mois plus tard, il annonce que la taxe pour frais de chambre diminuera de 100 millions d'euros en 2019.

Quelle stabilité ? Notre fiscalité évolue trop souvent sans jamais être véritablement évaluée ou réévaluée, entraînant un ras-le-bol généralisé. L'efficacité et le pragmatisme auraient voulu que nous prenions le temps nécessaire pour une analyse globale, et donc une réforme d'ensemble de notre système fiscal, avec l'objectif d'une fiscalité plus juste et plus compréhensible de tous. Vous avez fait un choix différent ; c'est dommage car si une réforme d'ampleur était nécessaire dans notre pays, c'était bien celle-ci.

Mes chers collègues, au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l'esprit de la proposition de résolution et vous donne rendez-vous pour sa mise en oeuvre dès l'examen du projet de loi de finances pour 2019.