Intervention de Ludovic Pajot

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

C'est en ces termes, mes chers collègues, que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe du consentement à l'impôt. L'absence de consentement à l'impôt, c'est l'écroulement du système fiscal français. Or celui-ci, par sa complexité et son instabilité, risque de porter atteinte à ce principe fondamental sans lequel aucune société ne peut se développer.

Nous sommes toujours impressionnés par la magie qu'opère l'élection sur les engagements des candidats. Le Président de la République avait pris, pendant sa campagne, l'engagement de réduire la pression fiscale pesant sur nos compatriotes. Très loin de respecter cette promesse, il a, au contraire, créé depuis son accession à l'Élysée pas moins de huit nouveaux impôts et taxes. Le code général des impôts s'alourdit année après année. Or personne ne gagne au développement de ce maquis fiscal.

Les contribuables sont les premiers fragilisés par la situation. Comment le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » pourrait-il trouver une quelconque effectivité dès lors que ladite loi – en l'espèce fiscale – est tout à la fois souvent incompréhensible pour de nombreux Français, instable car remise en cause à chaque changement de majorité, et bien trop vaste quant à son périmètre ?

Certes, vous avez permis d'intégrer dans la législation un droit à l'erreur au bénéfice du contribuable. Mais, pour que ce droit puisse être effectif, encore faut-il que la loi soit intelligible. Or elle ne l'est plus depuis bien longtemps. Les professionnels – juristes pour la plupart – sont, eux aussi, bien souvent à la peine pour appliquer des dispositions fiscales de plus en plus obscures. Au-delà des inconvénients évidents de cette situation pour l'efficacité de nos finances publiques, se pose également une véritable question de sécurité juridique, sécurité sans laquelle les entreprises comme les particuliers ne peuvent sereinement pratiquer leurs activités.

Ce principe général s'applique également à la matière qui nous intéresse aujourd'hui plus spécifiquement, à savoir les taxes à faible rendement. Il convient de noter, tout d'abord, qu'elles sont extrêmement nombreuses : plus de 200 taxes ont été identifiées dont le produit est inférieur à 150 millions d'euros. Plusieurs exemples ont été cités, notamment la taxe sur les farines.

De l'aveu même de parlementaires de la majorité, cette inflation est liée au développement des obligations communautaires, notamment en matière sanitaire. Non seulement l'Union européenne coûte à la France plus que ce qu'elle lui rapporte – puisque notre pays est contributeur net au budget communautaire – , mais elle est, de surcroît, un incubateur de création de taxes qui affectent directement nos compatriotes les plus modestes.

Alors oui, pourquoi pas une révision générale des taxes à faible rendement ? Notre système fiscal doit être rationalisé. Toutefois, cette réforme ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt : la problématique est bien plus large et ne se limite pas à de la simple technique. C'est la philosophie même de la politique fiscale du Gouvernement qui doit être revue. Les dépenses publiques augmentent dans notre pays sans discontinuer, pour atteindre près de 56 % de la richesse nationale.

Au-delà du principe du consentement à l'impôt, c'est le principe même du consentement à la dépense auquel il convient de s'intéresser. Les pouvoirs publics peuvent demander à nos concitoyens de consentir à l'impôt et à la dépense publique, à la seule condition que cette dépense soit juste, raisonnable et réalisée dans l'intérêt de la collectivité. Or où est la justice quand le Gouvernement et la majorité suppriment l'ISF sur les capitaux mobiliers tout en taxant nos retraités modestes avec l'augmentation de la CSG ? Où est le caractère raisonnable quand on coupe dans les dépenses de santé alors que le coût de l'aide médicale d'État, réservée aux clandestins, avoisine cette année le milliard d'euros ? Où est l'intérêt de la collectivité lorsque le Président de la République souhaite supprimer l'exit tax, qui a rapporté plus de 140 millions d'euros depuis 2012 ?

Le rôle du Président de la République et de son gouvernement en matière fiscale n'est pas d'avantager telle ou telle catégorie de contribuables ou des intérêts particuliers : il est de se hisser au rang de l'intérêt général. L'Élysée ne doit pas devenir une succursale de la banque Rothschild.

Au-delà des taxes à faible rendement, sur lesquelles nous sommes amenés à réfléchir aujourd'hui, nous devons opérer une véritable révolution copernicienne en matière fiscale. Les Français attendent des réformes de fond, justes et efficaces : sachons être à la hauteur de ce défi essentiel.