Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l'on s'intéresse de près aux certificats d'économies d'énergie, l'on constate que ce dispositif est double. Sur l'envers, nous avons un outil incitant à l'amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture.

Celle-ci se compose d'une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l'obligation nationale sera élevée, plus l'impact sur la facture sera significatif. Dans les faits, ce système repose donc non pas sur les vendeurs d'énergie mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bien que ne bénéficiant pas de ces certificats, contribuent tout de même financièrement à leur mise en place. Ce mécanisme, trop complexe et insuffisamment transparent, accentue donc les inégalités entre consommateurs. En effet, selon l'UFC-Que choisir, seuls 31 % des ménages ayant réalisé des travaux d'efficacité énergétique ont bénéficié des CEE en 2017.

Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie fonctionne en cercle fermé. Les consommateurs – particuliers, industrie, tertiaire, agriculteurs – sont à la fois contributeurs via l'achat d'énergie, mais aussi bénéficiaires s'ils effectuent des actions d'efficacité d'énergie éligibles aux certificats. Or l'équilibre entre les bénéficiaires et les contributeurs constitue la pierre angulaire de l'inégalité entre les consommateurs.

L'équilibre reste en effet difficile à atteindre : les locataires, soit 40 % des consommateurs, ne bénéficient pas pleinement du dispositif. Ils n'ont pas d'intérêt à intervenir sur le bien dont ils ont l'usage et ne sont ainsi que 5 % à réaliser des dépenses pour motif de diminution de la consommation d'énergie, contre 22 % pour les propriétaires. Ce déséquilibre entre locataires et propriétaires soulève un problème d'équité puisque les locataires contribuent, sans pouvoir bénéficier réellement du dispositif. Je déplore en outre que, depuis 2016, les certificats d'économies d'énergie soient malheureusement plus connus pour les fraudes que pour leur efficacité.