Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous n'avons qu'une planète et c'est bien pour cette raison qu'il nous revient de la préserver. La raréfaction des énergies fossiles et la prise en compte progressive des impacts environnementaux que leur utilisation génère renchériront durablement le prix de l'énergie. Dans ce contexte, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation.

Les certificats d'économies d'énergie, créés en 2005, s'inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l'environnement de juillet 2010 – , ils l'ont été une troisième fois, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Elle fixe la troisième période du dispositif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Un décret du 2 mai 2017 confirme la montée en puissance du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période – 2018-2020 – prévue par la loi de transition énergétique. Ce texte permet donc la mise en oeuvre des engagements pris par le précédent gouvernement, à savoir le doublement des objectifs d'économies d'énergie pour la prochaine période, conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie approuvée par décret le 27 octobre 2017. Il faut d'ailleurs souhaiter que la prochaine PPE demeure aussi ambitieuse ; des éléments de la part du Gouvernement quant à ses intentions en la matière seraient plus que bienvenus.

La quatrième période d'obligations, qui a débuté le 1er janvier 2018, fixe le niveau global des obligations sur trois années à 1 200 térawattheures cumac – cumulés et actualisés – pour les obligations classiques et à 400 térawattheures cumac pour celles qui sont réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Comme le rappelle le texte de la proposition de résolution, les CEE sont ainsi devenus le principal outil d'incitation privée à réaliser des économies d'énergie en France et un élément essentiel permettant le respect des obligations européennes en la matière. Selon les chiffres de la direction générale de l'énergie et du climat, les CEE auraient permis d'économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d'économies d'énergie à hauteur de 24 milliards d'euros. Les économies annuelles pour les consommateurs s'élèveraient à près de 2 milliards d'euros.

Malgré ces chiffres, qui témoignent d'un engouement réel en faveur du dispositif, il convient de noter que selon une enquête réalisée récemment par l'UFC-Que choisir, les modalités de mises en oeuvre et les réels effets des certificats restent, aux yeux de beaucoup de Français, complexes et difficilement quantifiables. Ainsi, 73 % des ménages qui connaissent le dispositif et pourraient en être bénéficiaires préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux.

Au-delà du nécessaire travail de simplification des différentes démarches de procédures, qui reste à accomplir, force est de constater que le système, du fait de dérives et autres abus, ne peut jouer pleinement son rôle. Cela est fort regrettable. Les chiffres déjà bons que j'évoquais à l'instant pourraient être encore meilleurs. C'est dire s'il y a effectivement nécessité à agir sur certains aspects du dispositif.

Quels sont-ils ? Tout d'abord, il y a peu de contraintes pour obtenir la délégation d'obligé. En d'autres termes, le coût d'entrée est faible ; à cela s'ajoute une difficulté, pour ne pas dire une impossibilité à contrôler l'effectivité des travaux entrepris.

Ensuite, plusieurs facteurs rendent le secteur attractif pour les escrocs. Le coût d'entrée sur le marché des CEE est faible puisqu'il suffit d'obtenir la délégation d'un obligé. Quant au contrôle de la réalité des travaux entrepris, il n'est pas toujours évident de le réaliser. Quid, par ailleurs, d'un renforcement des moyens du Pôle national des certificats d'économies d'énergie ? Les contrôles sont trop rares ; mais comment s'en étonner au regard du très faible nombre d'agents – une douzaine ?

On peut, en outre, évoquer la nature juridique trouble des CEE et même une charge conséquente par les différents fournisseurs d'électricité en France. Avouez quand même que le dispositif n'est pas ordinaire : demander à un obligé de participer à un dispositif qui ne fait que freiner la consommation, et donc son chiffre d'affaires, il fallait y penser.

Certes, il y a aussi un impact sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais le CEE reste tout de même un dispositif extrêmement efficace. À nous de lui donner les moyens de son efficacité, qu'ils soient juridiques ou de contrôle.