Intervention de Sébastien Lecornu

Elle prend certes la forme d'un décret mais nous souhaitons que le Parlement s'empare de cette question qu'est la politique énergétique de la nation – je réponds ainsi à M. Schellenberger qui, là où il est, m'écoute une fois encore, j'en suis certain.

Néanmoins, et je crois que chaque parlementaire y est attaché, mesdames et messieurs les députés, il faut savoir séparer le réglementaire et le législatif. Vous nous le rappelez d'ailleurs régulièrement à l'occasion de l'examen de différents textes : on reproche souvent au Gouvernement de vouloir mettre dans la loi ce qui relève du règlement. Essayons donc d'être cohérents là aussi dans les différentes demandes formulées, sachant que le Conseil constitutionnel y est comme vous le savez très attaché.

S'agissant des CEE, l'objectif de chaque période d'obligation est, effectivement, fixé par décret en Conseil d'État, après validation du Premier ministre. Pour la quatrième période 2018-2020, le décret a donc été publié le 3 mai 2017, donc pendant le quinquennat précédent. Même si c'est un décret, je viens de le dire, le Parlement y est associé de deux manières.

D'une part, parce que l'objectif est fixé en cohérence avec les obligations européennes et les objectifs que le Parlement a fixés au Gouvernement et à l'État, en particulier dans la loi de transition énergétique, que vous connaissez bien puisqu'un certain nombre d'entre vous étaient présents lors de la législature précédente pour la discuter.

D'autre part, parce que cet objectif fait l'objet d'études techniques, de débats contradictoires et de consultations, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, dont des parlementaires sont membres – les objectifs et modalités sont d'ailleurs fixés après avis de ce Conseil. Aussi – il est utile de le rappeler puisque vous ne l'avez pas fait durant votre propos, monsieur le rapporteur spécial – en tant que membre titulaire du CSE, …