Intervention de Laetitia Avia

Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d'inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l'avis du Conseil d'État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l'action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d'heures de débat sur cette question, il est temps d'assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d'un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Oui, ceux qui s'y opposent avec tant de vigueur révèlent surtout leur attachement à une certaine manne financière sur leur territoire.