Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, pendant les quelques minutes qui me sont imparties, et avant d'entamer ce soir un débat que j'imagine riche, au cours duquel j'aurai l'occasion de répondre à la discussion générale, aux motions et aux amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi, je voudrais appeler votre attention sur l'importance de la loi de règlement pour les comptes de la nation, au moment même où l'Assemblée nationale et le Sénat – mais surtout la première – réfléchissent à la manière de lui donner plus de poids. Vous savez combien le Gouvernement et moi-même sommes favorables à ce que la loi de règlement ait plus de poids dans l'élaboration des comptes de la nation.

Je salue le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que Laurent Saint-Martin, qui est particulièrement actif au sein de la commission des finances, pour leur implication dans les dix-sept commissions d'évaluation des politiques publiques. Celles-ci ont pour mission de contrôler la bonne exécution des crédits de l'année 2017, puisque le Parlement, après avoir voté ces crédits, doit contrôler leur utilisation. Elles ont également vocation à évaluer les politiques publiques.

Si les parlementaires s'intéressent à la bonne exécution des crédits et à l'évaluation des politiques publiques, le ministre de l'action et des comptes publics que je suis se voit davantage comme le ministre des contribuables que comme celui des impôts ou des dépenses. Mon devoir est en effet de garantir à l'ensemble de mes concitoyens, qui consentent à l'impôt, que celui-ci est bien utilisé – et votre chambre est là pour le vérifier.

Rééquilibrer l'examen des lois de finances au profit de l'exécution des comptes, c'est ce qu'essaie de faire votre chambre ; c'est ce qu'essaie aussi de faire le Gouvernement. Espérons, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que les parlementaires suivront le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle, qui touchera aussi des articles de la Constitution et de la loi organique qui organisent nos débats en matière de comptes publics.

Nous avons fait parvenir les rapports de performances dès leur finalisation – j'espère que cela a été remarqué par l'ensemble des parlementaires – , et le projet de loi de règlement a pu, comme vous l'aviez demandé, monsieur le président de la commission des finances, être délibéré dès le 23 mai en conseil des ministres, ce qui a donné le temps nécessaire et légitime aux parlementaires pour examiner la proposition du Gouvernement.

Permettez-moi de revenir sur le fond de ce projet de loi de règlement, qui concerne l'exécution d'une année que nous partageons avec le Gouvernement précédent. Nous pouvons noter quelques belles et grandes avancées, même si des critiques peuvent naturellement être formulées, notamment au sujet de l'état toujours aussi alarmant de nos comptes publics.

L'exécution des comptes de l'année 2017 par le gouvernement actuel a-t-elle permis d'assainir la situation de nos finances publiques ? La réponse est oui, et même trois fois oui.

Oui car, ainsi que l'a montré le rapport de la Cour des comptes – et je sais, pour avoir lu le compte rendu de la réunion de la commission des finances, que M. Didier Migaud l'a encore dit devant vous – nous sommes arrivés, en juin 2017, à un moment où l'État avait un déficit de 3,4 %. Or ce déficit a été ramené à 2,6 %, son niveau le plus bas depuis 2008. Nous avons su, grâce à des décrets d'avance et à un projet de loi de finances rectificative, rétablir les comptes de la nation, alors que, pour reprendre les mots des magistrats de la Cour des comptes, le dernier budget de la précédente majorité était insincère.