Intervention de Gérald Darmanin

Des motions ont été déposées sur ce texte, qui seront l'occasion pour leurs auteurs de le critiquer. Les motions sont toujours un moment important pour le Gouvernement et les critiques sont toujours bonnes à prendre, d'autant que l'état de nos comptes reste très dégradé. L'État a toujours un déficit très important – plus de 61 milliards d'euros – et la route est encore longue, comme dirait l'autre. Le montant de nos engagements hors bilan dépasse les 1 122 milliards, ce qui signifie que nos comptes sont loin d'être rétablis, et je ne suis pas de ceux qui crient : « Cocorico ! ». Le rétablissement de nos comptes publics ne se fera, d'après notre propre programmation, qu'à la fin du quinquennat.

Je voudrais simplement vous faire constater que la plupart des dépenses dynamiques de l'État constatées dans la loi de règlement sont des dépenses décidées par nos prédécesseurs, sur lesquelles nous avions peu de marge de manoeuvre. Certains d'entre vous, comme moi-même, les avions d'ailleurs combattues : je songe à l'augmentation des recrutements dans la fonction publique – 14 000 postes – , à l'augmentation du point d'indice, décidée, comme par hasard, la veille de l'élection présidentielle – et payée en partie par les collectivités locales – et au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations – PPCR – , lequel a malheureusement dû être repoussé, faute de financements suffisants. Je rappelle en effet que ce protocole devait être financé à 80 % par le budget du gouvernement d'Emmanuel Macron, pour un montant de 11 milliards d'euros d'argent public.

Mais un budget, et je voudrais appeler l'attention des parlementaires sur ce point, ce ne sont pas seulement des chiffres, ou des slogans, au moment où on l'élabore. Ce sont aussi des évaluations. Et ce peut être un sujet de discussion très intéressant, dans la perspective du budget que nous allons bientôt présenter à la nation, par l'intermédiaire de ses représentants. Nous pouvons certes nous attarder, comme nous l'avons fait l'été dernier, et plus encore à l'automne, sur telle ou telle mesure, avec cette idée que dépenser plus pour tel ou tel budget, c'est lui donner la priorité. Mais rien n'est plus faux !

Si Mme Amélie de Montchalin et M. Laurent Saint-Martin ont envie, avec d'autres membres de la commission des finances, de consacrer davantage de temps à l'évaluation, je m'en félicite. J'ai déjà dit combien je me réjouis que l'Assemblée nationale puisse évaluer en toute indépendance, si je puis dire, les amendements qu'elle propose – j'espère que cela la rendra plus responsable, si vous me permettez cette provocation. Mais je me réjouis également qu'elle évalue l'action du Gouvernement, car je n'ai absolument pas peur des critiques, bien au contraire. Je crois que les amendements déposés sur des textes budgétaires doivent être fondés non pas sur des slogans, mais sur des évaluations.

Je me souviens avoir eu ici un échange homérique : alors que tous les rapports d'inspection et d'évaluation nous montraient que le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – ne fonctionnait pas – je pense aux portes et fenêtres – , certains soutenaient qu'il fallait le maintenir, parce que c'était une façon de montrer que c'était une priorité. Il faut que nous nous éloignons des médecins de Molière pour favoriser l'évaluation scientifique des politiques publiques. Je gage que les rapports de performances et la loi de règlement vous permettront de le faire.

Comme je m'y étais engagé, je n'ai toujours pas présenté ni préparé de décret d'avance aux commissions des finances. Ces décrets sont faits pour opérer, de manière ponctuelle, de petits ajustements budgétaires, notamment lorsqu'on constate qu'un budget a été insincère. Il ne faut pas abuser des décrets d'avance, mais mettre l'argent là où il doit être. La Cour des comptes a reconnu la sincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement : cela fait longtemps que ce n'était pas arrivé – n'est-ce pas, chers députés de l'opposition ? Je constate également que les crédits gelés sont à 3 % au lieu de 8 %.

Je suis un ministre des comptes publics heureux, puisque je n'ai toujours pas dégelé 1 euro. Or nous sommes au mois de juin et, après le mois de juin, monsieur le rapporteur général, viennent les mois de juillet et août. Ce n'est pas une période de dégel, puisque c'est une époque où il fait beau. Je suis très heureux d'avoir présenté à la nation un budget que nous avons tenu et qui ne fait preuve d'aucune insincérité. Il est arrivé au gouvernement précédent, notamment l'année dernière, de dégeler dès la première semaine du mois de janvier. Je ne suis pas sûr que ce soit une preuve de respect à l'égard du Parlement.