Intervention de Éric Coquerel

En ce qui concerne ce projet de loi, outre que vous avez méprisé le Parlement dans son rôle de contrôle de l'action budgétaire en changeant par décret la nature du budget voté initialement par lui, vous vous êtes un peu moqués de nous : l'exposé des motifs du projet de loi donne toujours une explication détaillée concernant les ouvertures de crédits, mais – comme c'est étonnant ! – quasiment aucune concernant les annulations.

Vous vous vantez d'avoir « ouvert des crédits pour certaines dépenses inéluctables comme la recapitalisation d'AREVA ou encore certaines opérations du ministère de la défense », mais les motifs des coupes sèches que vous avez décidées par ailleurs n'apparaissent nulle part. Le Parlement aurait pourtant mérité d'être correctement informé des raisons impérieuses qui ont conduit à ces annulations.

Ces pratiques budgétaires antidémocratiques ne sont pas isolées. Par exemple, il est impossible, à l'heure actuelle, de connaître le montant des crédits nouveaux affectés au Programme d'investissements d'avenir – PIA – , car ils obéissent à des modalités de gestion dérogatoires. Les crédits du budget général sont d'abord versés à des opérateurs, puis le financement des projets intervient postérieurement et en dehors du cadre budgétaire. Cela ne permet pas la traçabilité des montants investis et, surtout, des crédits nouveaux réellement affectés à l'investissement.

Là encore, la Cour des comptes dénonce « des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires ». On peut penser, par exemple, au recours, par la précédente majorité, à des fonds sans personnalité juridique, comme le Fonds d'aide à l'innovation, ou encore aux enveloppes spéciales dédiées à la transition énergétique. Ces fonds constituent une source d'opacité et de contournement des règles budgétaires. Ces deux pratiques méconnaissent, en outre, largement les enjeux qui s'attachent aux principes d'universalité, d'annualité, de spécialité et de sincérité du budget.

Enfin, et ce n'est pas un petit morceau, la Cour des comptes épingle des dépenses fiscales en hausse permanente et échappant à tout contrôle. Elle relève qu'en 2017, les dépenses de niches fiscales se sont élevées au total à 93 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,4 milliards d'euros par rapport à 2016, et l'on nous annonce déjà, pour l'année prochaine, 100 milliards. Cette inflation touche pourtant des niches dont, là encore, la Cour des comptes questionne l'opportunité. Je pense à la niche Pinel, au dispositif Scellier qui coûte, à lui seul, 3,4 milliards au budget de l'État, ou encore au crédit d'impôt recherche – CIR – qui coûte, lui, 5,5 milliards d'euros…