Intervention de Gilles Lurton

D'un côté, vous organisez des colloques, conférences et autres réunions en tout genre, dans lesquels vous affichez votre soutien aux collectivités locales à grand renfort de communication ; de l'autre, vous les privez, au Parlement, de leurs moyens, ce qui, je le répète, conduira inéluctablement à la disparition des communes.

Je vous remercie cependant, madame la ministre, de ne pas avoir argumenté par le seul aspect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C'est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n'hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C'est sur ce point que je voudrais vous répondre.

La manière dont est rédigé le I. de l'article 9 – « Il est mis fin à la pratique dite de la " réserve parlementaire ", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. » – a une trop faible portée normative pour être constitutionnelle. La réserve parlementaire est constituée par des amendements que le Parlement présente au Gouvernement au cours de la procédure budgétaire, et que celui-ci reprend à son compte. Comme vous le savez, madame la ministre, nous ne pouvons pas créer de charge publique.

Avec une telle rédaction, vous limitez le droit d'amendement du Parlement.