Intervention de Gilles Lurton

Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d'amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n'est pas déterminée. C'est en cela que l'article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle.

Enfin, lorsque l'on nous reproche l'arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie politique.