Intervention de Ugo Bernalicis

Depuis 2013, vous devez même acquitter, au titre de ces intérêts moratoires, une sorte d'amende forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture. Cela représente plusieurs millions d'euros à l'échelle du pays. Je ne pourrai d'ailleurs vous donner le chiffre exact, puisqu'il faudrait, pour cela, que le ministre Darmanin interroge ses services sur le sujet ; mais je suis sûr qu'un jour, il pourra nous dire à combien de millions d'euros s'élèvent les reports de charges au titre des intérêts moratoires, du fait de la sous-dotation en AE – et de la sous-dotation tout court puisque, si tous les crédits nécessaires étaient alloués, toutes les factures seraient payées avant la fin de l'année concernée.