Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s'assainir.

Cependant l'heure n'est pas encore à l'autosatisfaction et plusieurs points méritent toujours notre attention. Ainsi, il convient de surveiller le solde structurel puisqu'il reste encore de vraies réformes de fond à faire. Il faut également noter que le solde budgétaire ne s'améliore que peu. Mais il est nécessaire, monsieur le ministre, que nous portions notre regard sur l'ensemble des comptes publics : l'État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette diminution du déficit public nous permet de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle nous étions engagés depuis 2009 ; il faut le voir comme une première étape nécessaire sur le chemin du retour à l'équilibre.

Cet équilibre n'est nullement recherché par orthodoxie, c'est au contraire un objectif vers lequel nous tendons par pragmatisme. En effet, la charge de la dette représente aujourd'hui 42 milliards d'euros par an, et cette somme pourrait augmenter si les taux d'intérêt remontent. Ces 42 milliards seraient mieux utilisés ailleurs : dans le financement de la dépendance et de l'accompagnement de nos personnes âgées, dans la jeunesse et l'éducation, ou encore dans le soutien aux associations. Ainsi – il est important de le souligner – , le fait de retrouver l'équilibre n'est pas une politique en soi, c'est avant tout une question de bonne gestion des deniers publics, et nous devons y parvenir. Retrouver l'équilibre budgétaire et sortir de la procédure de déficit excessif, c'est aussi renforcer la voix de la France face à nos partenaires européens et montrer que nous sommes capables de tenir nos engagements.

Sans grande originalité, le désendettement de la France peut passer par deux axes : l'augmentation des recettes ou la diminution des dépenses. Le premier axe est exclu puisque c'est au contraire une diminution que nous visons, de manière assumée. Ainsi, c'est vers le deuxième axe que nous souhaitons nous tourner, notamment en réalisant un travail interne, administration par administration, afin d'analyser les dépenses et d'essayer de dépenser mieux et plus efficacement. Nos dépenses doivent devenir plus efficientes ; les deniers publics sont rares et chers, et nous devons nous montrer rigoureux. De la même manière, le programme « Action publique 2022 », qui vise à « repenser le modèle de l'action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d'action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société », devrait permettre de « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique ». À notre sens, il s'intègre donc parfaitement et naturellement dans ce travail de recherche de l'efficacité.

Cependant, si nous pouvons nous réjouir des bons résultats de l'année 2017, beaucoup d'éléments laissent à penser que la croissance française va connaître un ralentissement dans les années à venir. De nombreux paramètres le montrent et plusieurs économistes estiment en effet que nous étions en haut d'un cycle, ce qui nous a permis d'engranger quelques ressources budgétaires. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre ces réformes dès aujourd'hui car tout laisse à penser que la situation économique va se détériorer ; nous devons donc être vigilants. De plus, la situation géopolitique, avec les États-Unis qui se replient sur eux-mêmes et semblent aller vers – j'ose ce terme – une guerre commerciale, y compris avec leurs alliés, fragilise l'économie. Il est donc nécessaire d'anticiper les crises afin de pouvoir les surmonter lorsqu'elles surviendront.

Enfin, je voudrais appeler l'attention sur une réforme nécessaire, culottée et audacieuse du Haut Conseil des finances publiques, qui consisterait à lui offrir une indépendance plus grande encore vis-à-vis du Gouvernement. Plusieurs collègues – Jean-Noël Barrot, Amélie de Montchalin, Laurent Saint-Martin et bien d'autres – ont travaillé sur les outils à privilégier. En effet, il nous apparaît nécessaire et pertinent d'élargir les missions de cet organisme à la réalisation des prévisions macro-économiques et relatives aux finances publiques, actuellement fournies par Bercy. Ces prévisions servent de base aux textes budgétaires et il peut sembler capital que cette base soit la plus objective et sincère possible. Cela permettrait, en particulier, de disposer d'un scénario objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, les gouvernements ayant tendance à se montrer trop optimistes dans ces situations. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques avait souligné dans son avis sur le programme de stabilité que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2020-2022 semblaient surestimées, car elles ne prenaient pas en compte un probable ralentissement de la croissance après le haut de cycle de 2017. Cet élargissement des compétences du Haut Conseil lui conférerait une indépendance accrue, lui permettant ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, ce qui bénéficierait à tous et à cette assemblée en particulier.

En guise de conclusion, je voudrais citer deux devises bien connues, que certains reconnaîtront : « l'hiver vient » peut-être, mais l'État « paie toujours ses dettes ». Si j'appelle souvent à plus d'audace, une fois n'est pas coutume : continuons dans le cadre budgétaire sur la voie de la prudence et de la sincérité !