Intervention de Valérie Rabault

L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées de 340 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l'article 40 de la Constitution ne s'y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d'annuler les annulations du Gouvernement.

C'est pourquoi cet amendement demande un rapport puisque seule cette formulation était possible.

On compte 340 millions d'annulation d'autorisations d'engagement – AE – sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le budget de la justice. Pourquoi n'ont-ils pas été reportés sur 2018 voire au-delà ? Pourquoi avez-vous préféré les annuler ?

Les amendements no 6 , 8 , 7 , 9 et 12 sont de la même veine avec 30,5 millions d'annulations sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », 131 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 84 millions d'euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Ce sont là autant de missions importantes. Pourquoi autant d'annulations dans cette loi de règlement – d'autorisations d'engagement pour certaines missions, et de crédits pour d'autres – alors que tel n'était pas le cas les autres années ?