Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 20 juin 2018 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Après l'article 4
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur les crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'établit à 7,5 milliards d'euros. Cela représente un niveau d'annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d'euros en AE entre 2016 et 2017.
L'amendement no 9 vise l'annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d'euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s'élèvent à 32 milliards d'euros. Nous traitons donc d'une sous-consommation représentant 0,26 % des crédits de paiement du programme. Chaque sujet est important, j'en conviens… mais ce niveau de sous-consommation ne me semble pas particulièrement déterminant. Par ailleurs, les crédits de paiement progressent de 970 millions d'euros entre 2016 et 2017 sur ce programme. Ils devraient encore progresser de 300 millions d'euros en 2018, ce qui me semble un effort important.
L'amendement no 12 s'interroge sur une ouverture de crédits complémentaires de 204 millions en AE et CP sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Les documents budgétaires indiquent que l'écart prévisionexécution s'explique par la hausse des dégrèvements gracieux de taxes foncières en raison du dynamisme des transactions immobilières, volume auquel les services de publicité foncière ne sont pas en mesure de faire face. Dans la loi de règlement pour 2016, une ouverture de crédits complémentaires avait été prévue pour le même programme à hauteur de 452 millions d'euros. Ces ouvertures tardives de crédits sont donc récurrentes s'agissant de ce programme.
Le ministre aura sans doute des explications complémentaires à fournir. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
