Intervention de Gérald Darmanin

Je suis d'accord avec M. le rapporteur général mais, à la demande de Mme Rabault, je vais préciser un certain nombre d'éléments.

Je trouve que l'absence de reports relève plutôt de bonnes pratiques. Je comprends votre question sur les annulations, madame la présidente, mais si nous avions procédé à des reports, vous nous l'auriez reproché. Le Gouvernement, lui, voulait plutôt les éviter afin de « sincériser » le budget, comme nous avons eu l'occasion de le dire.

S'agissant de l'amendement no 5 concernant la justice et, particulièrement, l'administration pénitentiaire, vous avez évoqué un montant important – 340 millions – non reporté. C'est en accord avec les responsables de programmes, la ministre de la justice, M. le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même et le responsable du programme immobilier pénitentiaire que nous avons annulé ces crédits puisque ceux des opérations menées par l'agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le passage en phase opérationnelle était prévu en 2018, figurent dans le budget. Tout report est donc inutile. Il n'y a donc pas de mauvaise gestion ou d'opération d'annulée au titre des 340 millions sur le programme « Administration pénitentiaire ».

S'agissant de l'amendement no 6 et des 30,5 millions d'euros du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », les crédits annulés correspondent pour 25 millions au solde des crédits de masse salariale et pour 5 millions à des autorisations d'engagement issues du retrait des opérations antérieures. Comme il est d'usage sur le titre II, il n'est pas possible de reporter les crédits.

S'agissant de l'amendement no 7 , les 131,8 millions d'euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » correspondent à des retraits d'engagements effectués lors des exercices antérieurs à 2017 – c'est-à-dire sous votre gestion, si vous me le permettez, madame la rapporteure générale Rabault. Cet argument suffit à justifier le rejet de cet amendement.

L'amendement no 8 – 25,5 millions d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » – vise encore une annulation de crédits de masse salariale. Le report n'est pas possible sur le titre II. Avis défavorable.

L'amendement no 9 vise les crédits de masse salariale de 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » – non reportable une nouvelle fois.

L'amendement no 12 vise à demander un rapport sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». M. le rapporteur général a évoqué les difficultés liées notamment à la taxe foncière et au dynamisme des transactions immobilières. Les informations que vous demandez sont à votre disposition dans la loi de règlement, notamment dans les annexes.

Sous mon autorité, la Direction générale des finances publiques réfléchit à un travail plus affiné, comme nous l'avons dit lors de la réunion de la commission d'évaluation : nous devons des réponses à Mme Pires Beaune – je ne suis pas certain qu'elle les ait reçues – tout comme à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.