Intervention de Joël Giraud

Nous en sommes tous très conscients !

L'article 13 de la LOLF dispose qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.

Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d'avance avant que le Conseil d'État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C'est une procédure particulière où le Conseil d'État rend un avis après une autre institution – en l'espèce, les commissions des finances de chaque assemblée. Il instruit ces avis et se prononce à son tour.

Vous souhaitez la communication de cet avis du Conseil d'État à titre d'information des commissions des finances mais comme il intervient après le nôtre, je vous avoue ne pas du tout comprendre la logique régulièrement développée par Charles de Courson à ce propos.

Sur le fond, la valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs a été reconnue par plusieurs décisions. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer au Gouvernement la communication des avis préalables aux actes réglementaires qu'il prend. Je suis, là encore, obligé de donner un avis défavorable.

Le dernier amendement, dont M. de Courson a annoncé lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel – si j'ai bonne mémoire, il l'a retiré en commission – vise à accroître l'information transmise au Parlement via la transmission d'un avis du Conseil d'État relatif aux projets de loi de finances mais, comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire, il me semble de bonne pratique « de saisir l'opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique » pour discuter le sujet dans la mesure où il faudra articuler cette proposition avec le principe de séparation des pouvoirs. Cet amendement n'a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.