Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 9h30
Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Présentation

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Celle-ci ne peut pas sérieusement être considérée comme une potentielle atteinte à une garantie fondamentale accordée au citoyen pour l'exercice d'une liberté publique. Nous ne pouvons donc pas soutenir les dispositions que la proposition de loi contient, mais je ne vous surprends pas en disant cela.

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