Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 9h30
Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Présentation

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Pour toutes ces raisons – les effets attendus scientifiquement définis, les axes ciblés qui sont parmi les plus accidentogènes, la nécessaire lisibilité et la cohérence des vitesses maximales autorisées sur le réseau routier français, sans oublier les champs de compétences respectifs de la loi et du règlement – , le Gouvernement ne peut soutenir cette proposition de loi.

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