Intervention de Jean-Paul Lecoq

Je constate une nouvelle fois, dans les propos de notre rapporteur, une certaine confusion entre la question des migrations irrégulières et celle de l'asile. Un demandeur d'asile n'est pas un migrant irrégulier. Les migrants irréguliers qui arrivent en France via l'Autriche peuvent être « dublinés », c'est-à-dire renvoyés en Autriche.

Cet accord suscite tout de même certaines interrogations. Il a été négocié il y a déjà plusieurs années de cela, avec une majorité différente de celle qui se trouve aujourd'hui au pouvoir en Autriche. L'accord est-il encore adapté ? Vous nous expliquez qu'il comporte toutes les garanties nécessaires, mais le pouvoir actuel souscrit-il à ces garanties ? A-t-il ratifié cet accord ? Nous devons donc impérativement nous assurer que l'Autriche partage actuellement les valeurs qui sont prônées par l'accord que nous sommes appelés à ratifier.

Par ailleurs, avez-vous des statistiques au sujet des demandeurs d'asile dont la demande aurait été rejetée en Autriche et qui auraient ensuite déposé une nouvelle demande en France ?