Intervention de Hugues Renson

Je reprécise la chronologie des négociations avec l'Autriche en matière de réadmission. Nous avons conclu un premier accord en 1962, devenu obsolète avec la création de l'espace Schengen. C'est pourquoi nous avons signé en 2007 un nouvel accord aux stipulations actualisées. Simplement, cet accord, suite à une erreur dans la rédaction, considérait les ressortissants des pays de l'Union européenne autres que la France et l'Autriche comme des ressortissants d'États tiers. C'est pour corriger cela qu'au terme d'une procédure de réécriture – trop longue, je vous l'accorde – l'accord que nous sommes appelés à examiner a été définitivement signé en 2014. Tout cela pour dire que cet accord n'a pas été élaboré pour répondre à une problématique d'actualité : il est dans les tuyaux depuis longtemps et a une portée essentiellement technique ; il s'apparente à tous les autres accords de ce type.

La France a ce genre de convention bilatérale avec 20 États-membres. En 2008, la directive « retour » de l'Union européenne a mis en place des règles générales sur cette question, mais a accepté une exception lorsque des conventions bilatérales signées antérieurement prévoyaient le renvoi possible de migrants en situation irrégulière non pas vers leur État tiers d'origine, mais vers un État-membre de l'Union européenne. Nous sommes précisément dans ce cas de figure, puisque l'accord initial avec l'Autriche avait été signé en 2007.

Je pense comme M. Lecoq qu'il est nécessaire de bien distinguer l'asile et les migrations. L'asile n'est pas une option, c'est une obligation pour tous les pays qui ont adhéré à la convention de Genève, et c'est un droit pour tous ceux qui fuient la guerre et la barbarie. Comme je l'ai dit, l'accord que nous examinons ne concerne pas les demandeurs d'asile : il n'y aura pas de réadmission de personnes qui auraient obtenu le statut de réfugié et la réadmission éventuelle de demandeurs d'asile ne rentre pas dans ce cadre mais dans celui du règlement « Dublin ». J'entends l'actualité avec laquelle on peut lire cet accord, mais il faut justement essayer de s'en extraire un peu. Il s'agit là d'un accord ancien et technique, qui porte sur un très faible volume de personnes : je rappelle qu'une trentaine de personnes par an au total sont éloignées de la France vers l'Autriche. Cet accord a donc une portée limitée, mais il nous faut le ratifier pour adapter notre droit aux exigences de l'Union européenne.

Enfin, je précise que l'Autriche a achevé sa procédure interne de ratification dès 2015.