Intervention de Jean-Paul Lecoq

Il y a des questions sur ce projet de loi. On adopte un traité qui nous met en difficulté à l'échelle juridique sur certains aspects que le rapporteur a souligné : l'incrimination, la question des armes anciennes. On a tous été sollicités dans notre circonscription par des collectionneurs d'armes, par des clubs, par des associations de tireurs à la carabine ou pistolets. Ils nous ont interpellés sur le projet de loi, la directive 2017 qui est une exception sur ces armes de collection. Il ne faudrait pas que ce protocole efface ce travail qui a été fait dans le droit français où on a fait valoir cette particularité des armes de collection, des armes historiques. Ça c'est la première chose.

La deuxième chose c'est le problème des Etats qui parachutent des armes sans particulièrement connaitre la destination de ceux qui sont en dessous et de l'utilisation qu'ils vont faire des armes. Je pense par exemple à l'Etat français qui parachute des armes en Libye. Est-ce qu'il est imaginé que l'Etat marque ces armes de manière à ce qu'on voit où ces armes vont. Est-ce que ces armes atterrissent contre nos soldats ou entre les mains des terroristes ? Est-ce qu'elles finissent dans des Etats en phase de construction ? dans une armée régulière ?

Puis, il y a la question des Etats qui vendent librement des armes à leurs citoyens. Il n'y a pas des règles draconiennes dans tous les Etats, comme en France. Ainsi, il s'instaure le problème du trafic d'armes illégales. Comment ces pays ouvrent une porte sur la transparence ? Je pense notamment aux Etats-Unis. C'est un vaste sujet. Je trouve que le rapporteur a eu du courage à porter cette question. Je ne pense pas qu'il a fini de la porter. Je pense que la commission ne suffira pas. Il y a des nombreux sujets autour de cette question d'armes. S'il y a un traité qui doit faire l'objet d'un débat dans l'hémicycle aussi pour bien peser les choses à l'échelle nationale, ce serait celui-là.