Intervention de Bertrand Bouyx

Sur la question du parachutage des armes, il faut bien voir qu'on est ici sur des armes légères de petit calibre. Cela restreint considérablement le domaine de définition, on n'est pas sur des armes de guerre. Les questions posées sont tout à fait légitimes, et elles restent posées, mais elles ne concernent pas ces armes.

Sur la question de l'historicité des armes, on est sur un problème de transposition du protocole en droit français. C'est une question prise en compte, les armes de collection seront préservées, simplement il faut adapter notre définition à celle du protocole. C'est une question d'adéquation entre le droit français et ce qui a été introduit par le protocole, et c'est d'ailleurs pour cela que la France a émis une première réserve sur le protocole. D'ailleurs je vous invite à vous pencher sur le texte traité en février sur l'adaptation du droit français au droit européen sur ces questions.

Sur la question du poinçon et du marquage, la France a émis une réserve qui ne concerne que l'importation d'armes aujourd'hui. Ce qui est avancé est un problème d'organisation technique sur l'aspect du poinçonnage uniquement des armes à l'importation. La France marque ses armes à l'exportation. Sur le fait de mettre ces marquages, c'est même une obligation imposée par le droit français aux fabricants d'armes.

Sur les actions entreprises sur le trafic d'armes : même si la France a pris du retard dans l'adoption du protocole, ce retard est lié à l'adaptation du droit français et aux contraintes techniques imposées par le protocole. Mais, entretemps, la France a eu des actions concrètes pour lutter contre le trafic. Elle s'est engagée sur sa position commune en 2008 au niveau européen, ensuite elle s'est engagée sur la présidence de la troisième conférence d'examen du programme des Nations Unies contre le commerce illicite des armes légères. L'action française a été un perpétuel engagement pour relancer le processus d'adhésion au protocole annexé à la convention de Palerme. Elle a adopté l'instrument international de traçage, et elle a mis en place des bonnes pratiques pour lutter contre le transfert d'armes.

Sur la question du caractère contraignant du protocole : il est contraignant parce qu'il nous oblige à adopter un dispositif de contrôle national des transferts d'armes conventionnelles. Cela nous a obligé à aménager notre droit pour être en conformité avec les traités. Cela nous oblige à mettre en place des mesures pénales et des mesures de sanctions au niveau des contentieux qui peuvent y être liés.

Sur les réserves : il y a une réserve qui porte sur ce que l'on entend par « armes anciennes », et une qui concerne le marquage des armes à l'importation. Cette réserve, à mon avis, il faudra la lever assez tôt. Voilà les deux réserves émises par la France. Pour lever la réserve sur les armes à feu anciennes, il faut simplement adopter une nouvelle définition. Pour la réserve sur le marquage, c'est un problème technique et un problème de fichage, pour assurer la traçabilité et le marquage des armes à l'importation. C'est une question complexe.