Intervention de Maurice Leroy

Tout à l'heure, vous avez évoqué dans votre excellent rapport la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pénales dans chaque législation. J'ai une question de béotien : il y a des délais pour cela ou pas ? Si on met 15 ans à ratifier, finalement, je ne vois pas l'intérêt de cette affaire. On dit qu'on a des obligations, mais en vérité, chaque État règle ses affaires ; la preuve avec les États-Unis, qui ont signé la convention de Palerme mais n'ont pas signé le protocole. Le bonnet d'âne n'est donc pas approprié.