Intervention de Christophe Di Pompeo

Il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

Cet accord s'inscrit dans la construction du partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, entamée lors du premier sommet bi-régional des chefs d'Etat et de Gouvernement à Rio de Janeiro en juin 1999.

Ce partenariat stratégique bi-régional comporte trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l'aide au développement, ainsi qu'un volet plus général portant sur des questions globales.

Il a donné lieu à plusieurs sommets de chefs d'État qui ont eu lieu à Madrid en 2002, à Guadalajara en 2004, à Vienne en 2006, à Lima en 2008 et à nouveau à Madrid en 2010.

Le sommet UE-CELAC prévu à San Salvador en octobre 2017 a toutefois dû être reporté sine die en raison de la déclaration fondatrice du « Groupe de Lima » du 8 août 2017. Cette déclaration, signée par sept Etats d'Amérique latine et par le Canada, visait la situation au Venezuela et demandait à son point 14 l'ajournement du sommet de San Salvador.

Une réunion interministérielle est toutefois prévue à Bruxelles les 16 et 17 juillet 2018 afin de poursuivre les discussions sur un certain nombre de sujets.

Il reste que la difficulté à trouver une date pour le prochain sommet UE-CELAC, tâche confiée par les ministres du CELAC à un groupe de travail ad hoc le 18 septembre 2017, conduit à s'interroger sur la motivation de la partie latino-américaine.

Le partenariat UE-CELAC repose cependant sur deux outils : d'une part un plan d'action élaboré au fil des sommets, d'autre part la Fondation UE-ALC, organisme dont l'activité est permanente, et qui n'est donc pas directement affectée par les relations entre le Venezuela et les autres Etats d'Amérique.

La Fondation EU-ALC a été créée à la suite d'une décision du sommet de Madrid de 2010.

Cette fondation, dont le siège se trouve à Hambourg, a d'abord reçu le statut d'association de droit allemand, dans l'attente de l'accord international qui permettrait de la transformer en une organisation internationale gouvernementale, avec les avantages que comporte ce statut.

Ce changement de statut, qui fait l'objet du présent texte, ne modifiera ni l'objet, ni l'activité, ni l'organisation et le mode de fonctionnement de la Fondation.

L'objet de la Fondation est de renforcer le partenariat bi-régional en y faisant participer la société civile, en organisant des événements et en produisant des études sur des sujets relatifs à son objet. Ses activités consistent principalement, d'une part en publication d'études sur des sujets relatifs à son objet, d'autre part à encourager les sociétés civiles des pays membres du partenariat à y contribuer, notamment par la mise en relation de différents acteurs. La Fondation s'appuie pour mener ses activités sur quatre partenaires stratégiques, dont l'Institut des Amériques, organisme français administré par le CNRS, qui permet à la France d'être directement impliquée dans les activités de la Fondation et qui s'occupe principalement d'organiser des séminaires et des sommets académiques.

L'accord ne modifie pas non plus la structure interne de la Fondation, qui se compose d'un conseil des gouverneurs où chaque pays membre est représenté, d'un président et d'un directeur exécutif. Les règles de fonctionnement de la Fondation assurent un équilibre entre les deux régions du partenariat, avec notamment une alternance des mandats de président et de directeur exécutif entre l'une et l'autre région.

La Fondation conservera par ailleurs son siège à Hambourg, mais bénéficiera désormais du régime de privilèges, immunités et exemptions fiscales applicable aux organisations internationales gouvernementales, qui doivent faire l'objet d'un accord ultérieur entre elle et la République fédérale d'Allemagne.

Elle bénéficiera également de la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs sur le territoire de chacun de ses membres.

L'accord n'implique aucune modification du droit interne français. Il n'implique par ailleurs aucune contrainte financière, puisque la contribution française continuera d'être faite par le biais de l'Institut des Amériques, partenaire stratégique de la Fondation, qui reçoit au titre du partenariat une subvention sur les crédits du programme 185, laquelle s'est élevée à 80 000 euros en 2016 et 70 000 euros en 2017.

Le changement de statut permettra cependant à certains Etats membres, de contribuer au financement de la Fondation, ce qui leur est actuellement impossible tant que la Fondation relève du droit civil allemand.

Compte tenu du rôle que joue la France au sein de la fondation, il est par ailleurs dans son intérêt que cette dernière bénéficie des meilleures conditions d'exercice de son activité.

Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

À ce jour, dix parties ont déjà notifié leur ratification de l'accord du côté européen, et seulement trois parmi les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. La ratification française n'aura donc pas d'effet sur l'entrée en vigueur de l'accord, mais cela ne doit évidemment pas nous empêcher d'adopter ce projet de loi, dont les objectifs correspondent parfaitement aux intérêts de notre pays.