Intervention de Emmanuel Besnier
Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 9h30
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
J'étais très réservé quant aux répercussions que cette commission pouvait avoir sur l'enquête judiciaire. Le 26 avril, nous avons demandé à nos conseils de demander par courrier à Mme la Garde des sceaux si cette commission était conforme à l'ordonnance, qui stipule qu'une commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ne peut être créée. La réponse vous est parvenue tardivement. Entre-temps, je vous ai répondu que je viendrai. Mais en avril, j'étais réservé sur le fait qu'une enquête parlementaire puisse être menée en même temps qu'une enquête judiciaire.
S'agissant de la livraison intervenue après le 21 décembre, nous n'avons livré aucun produit retiré ou rappelé. La seule erreur est la suivante : un produit qui était parti avant le 14 décembre – avant le retrait donc – a été refusé par le client ; le produit est resté chez le prestataire, qui l'a livré à nouveau. C'est le seul cas, lié à un aller-retour de la marchandise, refusée puis rappelée.
