Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 9
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l'a conduite à l'échec. L'avis de la commission est défavorable.
