Intervention de Pierre-Franck Chevet

Je reviendrai éventuellement sur les exemples que vous venez de citer, mais la loi de transition énergétique, à laquelle nous avons quelque peu contribué, nous a donné les armes que nous souhaitions. Les cas que vous mentionnez ont la particularité de ne pas présenter de risque important à court terme. Cela explique que, de proche en proche, le délai soit celui que vous avez souligné. Cela constitue néanmoins, j'en conviens, un vrai sujet. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu notamment un mécanisme d'astreinte journalière, en vertu duquel l'exploitant doit verser une somme donnée chaque jour où il n'est pas en conformité. La loi a également prévu des sanctions, selon un principe de séparation entre le prescripteur et l'organisme qui sanctionne. Une commission des sanctions, prévue par la loi, doit donc être mise en place : le texte expliquant dans quelles conditions les personnes composant cette commission travailleront a été élaboré, mais n'a pas encore été signé, si bien que cette dernière n'est pas encore constituée. Nous attendons la nomination de ces personnalités pour déployer ce mécanisme. Les astreintes journalières peuvent en revanche déjà être appliquées. Il s'agit d'un dispositif réellement adapté aux situations non dramatiques qui tendent à perdurer. Nous n'avons pas encore eu à mettre cet outil en oeuvre. Dans les cas que vous citez, nous avons effectué des prescriptions.

Le principal problème des silos anciens de La Hague réside dans le fait que la plupart ne sont pas conçus pour résister aux séismes. À l'instant T, ce n'est pas un drame, mais pourrait le devenir si la situation s'éternisait. Il existe de nombreuses installations, rencontrant ce même type de difficultés, où les déchets doivent être repris et conditionnés correctement. Depuis le début des années 1990, cela a donné lieu à des écrits de mes prédécesseurs et de tous les ministres qui se sont succédé. En réponse, des engagements fermes ont été pris par la COGEMA, puis par Areva, qui n'ont globalement pas été tenus dans la durée. C'est la raison pour laquelle nous avons, en 2013, prononcé des prescriptions juridiquement opposables, permettant de déclencher, si elles ne sont pas respectées, des mises en demeure et éventuellement d'engager par la suite une action pénale. Nous pouvons donc aller assez loin dans les formes de sanctions applicables.